L'initiative

Dépôt

Munie de 2500 signatures, l'initiative demandant la diminution du prix des émoluments facturés aux sociétés sera déposée ce vendredi 12 octobre 2018 à 11h00 à la Chancellerie cantonale à Delémont. Le Parlement jurassien sera appelé à valider l’initiative, puis à y donner suite. Dans le cas contraire, le peuple se prononcera courant 2021 sur cet objet.

But

Initiative populaire cantonale ayant pour but de modifier la loi sur les émoluments afin que ces derniers n'aient plus un caractère dissuasifs en matière d'organisation de manifestations, qu'au travers de cette action il soit reconnu et inscrit dans la loi le rôle primordial que nos sociétés jouent dans la vie de nos villages, de nos districts et de notre Canton.

Texte

Halte aux ponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassiennes

Les citoyennes et les citoyens soussignés, ayant le droit de vote dans le canton,

• considérant que le prix des émoluments facturés aux sociétés est jusqu'à 4 fois plus élevé qu'auparavant,
• considérant que ces émoluments sont discriminatoires envers les sociétés aux moyens limités,
• considérant que la pérennité de sociétés vitales à maintenir un tissu social et contribuant à la vie économique des villages et régions concernées est menacée,
• considérant qu’il est du devoir et dans l’intérêt de l’Etat de préserver et d’encourager la vie associative dans notre canton,

demandent que pour les sociétés et associations selon art. 60 du Code civil suisse :

• il soit reconnu et inscrit dans la législation leur rôle essentiel au maintien du tissu social et économique de nos villages, de nos districts et de notre canton;
• une exception soit faite dans la législation afin qu’elles bénéficient d’une réduction de 50 % sur les émoluments facturés lors d'organisation de manifestations publiques;

le Parlement est invité à modifier les dispositions légales concernées dans ce sens.